Modernisation of the EC Competition Rules

Bruxelles

13 - 15 October 2005


Le séminaire s'est concentrér sur les problèmes pratiques relatifs à la "modernisation" ou décentralisation des règles européennes de concurrence qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2004. Le séminaire a traité des aspects suivants : l'application pratique des articles 81 et 82 du Traité CE par les tribunaux nationaux, la sécurité juridique, la coopération entre la commission européenne et les autorités nationales en matière de concurrence, le fardeau de la preuve, des sujets relatifs aux droits de la défense et bien d'autres. Les orateurs sont des experts de différentes juridictions, issus aussi bien du secteur privé que des institutions européennes et nationales.


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