Insolvency

Commission in a nutshell

The Insolvency Law Commission studies transnational aspects of insolvency/bankruptcy, compares and studies differences and similarities between the various jurisdictions in this Section of law. Practical aspects like the rescheduling, reorganization, reconstruction legislation and their transnational aspects are analysed and defined also through the maintenance of close contacts with areas of law like corporate law, mergers and acquisitions and civil litigation.

 

La Commission en un mot

La Commission Droit de l'insolvabilité étudie les aspects transnationaux de l’ insolvabilité/faillite, compare et étudie les différences et similarités entre les différentes juridictions dans ce domaine du droit. Des aspects pratiques tels que plan de redressement, réorganisation, législations de reconstruction et leurs aspects transnationaux sont analysés et définis, également par le maintien de contacts étroits avec d’autres matières du droit telles que le droit des sociétés, des fusions et acquisitions et le contentieux civil.